Nos conditions générales d'utilisation

Date de la dernière mise à jour : 21 juin 2022

Ce document explique les conditions selon lesquelles vous pouvez utiliser notre logiciel Creadoc et son service de partage de ressource en ligne sur le site www.creadoc-classroom.com (collectivement le « Service »). 

Toute utilisation du Service est soumise aux conditions d’utilisation suivantes (« Conditions d’utilisation » ou « Conditions ») ainsi qu’à notre Politique de confidentialité, et notre politique en matière de cookies,  lesquelles, par renvoi, sont incorporées aux présentes Conditions d’utilisation. Votre utilisation du Service constitue votre acceptation et sans réserve de ces Conditions d’utilisation.

Le présent Contrat s’applique à tous les visiteurs, utilisateurs, membres, contributeurs et autres personnes qui accèdent au Service (« Utilisateurs »). 

1. Informations

Le Service est édité par la société NEUROMEDIASOFT ( « l’Entreprise », « Nous »), entreprise dont le siège social est situé en France et enregistrée sous le numéro de Siren : 497 658 518 , Courriel : contact@neuromediasoft.fr , Téléphone : +33 (0)4 95 55 13 09.

Pour les besoins du présent document, les termes suivants auront la définition ci-après mentionnée :

« Creadoc et Creadoc for School » sont les noms commerciaux appartenant à la société NEUROMEDIASOFT proposant un logiciel et des services en ligne.

« Creadoc Classroom» est le nom commercial et le service en ligne permettant aux utilisateurs du logiciel Creadoc de partager leurs ressources dans un espace en ligne.

« Le logiciel Creadoc » est un outil de conception de ressources éducatives qui inclut des médias et du contenu prêts à l’emploi, et propose un service de partage de documents en ligne Creadoc Classroom.

« Les Ressources » « Ressources Creadoc » ce sont les modèles de page, les blocs, les cliparts, les images, polices proposées aux utilisateurs dans l’espace ressource et accessible depuis le logiciel Creadoc.

« L’Utilisateur» désigne la personne qui accède et ou utilise le service.

« Compte Utilisateur » désigne le compte personnel de l’Utilisateur accessible au moyen d’un identifiant d’accès et d’un mot de passe.

« Données » désigne l’ensemble des données transmises à Creadoc par l’Utilisateur.

« Licence » désigne l’achat d’une clé permettant d’accéder à des fonctionnalités supplémentaires dans le logiciel Creadoc. Il existe actuellement trois types de licence. Une licence Teacher, une licence Teacher + et une licence School.

« Abonnement » Contrat liant l’utilisateur et la société NEUROMEDIASOFT en vue de l’utilisation du Logiciel et de ces services sur une période donnée.

« Contenu » « Document » désigne tout document, image, fiche, matériel, ressource, conception visuelle conçu par l’utilisateur à partir du logiciel Creadoc.

2. Condition d’utilisation de notre service

Vous ne pouvez utiliser le Service que si vous pouvez conclure un contrat avec nous, et uniquement en conformité avec le présent Contrat et toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales applicables.

Dans cet accord, les enfants de moins de 13 ans en vertu de la loi sur la protection de la vie privée en ligne des enfants (« COPPA ») ou de moins de 16 ans en vertu du règlement général de l’Union Européenne sur la protection des données (« RGPD »), ne sont pas autorisés à utiliser le Logiciel, sauf si leur utilisation est directement autorisée par leur parent ou tuteur ou un autre adulte autorisé (par exemple, un enseignant) qui accepte d’être lié par le présent Accord. Toute utilisation ou accès au Logiciel par un enfant qui n’est pas directement supervisé par un adulte est strictement interdit et en violation du présent Contrat.

En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que vous avez le droit, le pouvoir et l’autorité de conclure le présent Contrat et d’exécuter pleinement toutes vos obligations en vertu des présentes. Vous déclarez et garantissez en outre que (a) toutes les informations d’inscription que vous soumettez sont véridiques et exactes ; (b) vous maintiendrez l’exactitude de ces informations ; (c) que vous n’êtes soumis à aucune incapacité légale ou restriction contractuelle qui vous empêche de conclure le présent accord.

3. Votre compte utilisateur

L’utilisation du logiciel Creadoc, nécessite la création d’un compte utilisateur afin de pouvoir vous authentifier, sauvegarder votre clé de Licence, vos paramètres de personnalisation (Vos blocs, vos modèles, vos styles de texte par exemple), sécuriser vos documents et accéder aux services et fonctionnalités proposés.

Vous êtes responsable du maintien de la sécurité de votre compte et de vos données, et vous êtes entièrement responsable de toutes les activités s’opérant sous le compte. Les comptes sont destinés à une utilisation individuelle, et non organisationnelle, par une seule personne. Vous ne pouvez donc pas partager votre compte avec une autre personne. Vous devez immédiatement Nous prévenir en nous écrivant à l’adresse électronique help@creadocforschool.com de toute utilisation non autorisée de vos données, de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité. Nous ne sommes pas responsable de vos actes ni de vos omissions, y compris des dommages de quelque nature provoqués à la suite de ces actes ou de ces omissions.

Vous pouvez contrôler votre profil d’utilisateur et la façon dont vous interagissez avec le service en modifiant les paramètres de votre compte. En nous fournissant votre adresse e-mail lors de votre inscription, vous consentez à ce que nous utilisions l’adresse e-mail pour vous envoyer des avis liés au Service, y compris tout avis requis par la loi, au lieu d’une communication par courrier postal. Nous pouvons également utiliser votre adresse e-mail pour vous envoyer d’autres messages, tels que des modifications des fonctionnalités du Service et des offres spéciales. Si vous ne souhaitez pas recevoir de tels e-mails, vous pourrez vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien présent à l’intérieur. La désactivation peut vous empêcher de recevoir des e-mails concernant des mises à jour, des améliorations ou des offres.

4. Les Licences utilisateur

Nous proposons différents types de Licence. Il existe actuellement trois types de Licence : Teacher, Teacher + et School. Les services et fonctionnalités disponibles varient en fonction de votre type de Licence et de la manière dont votre compte est configuré par les propriétaires ou l’administrateur du compte (le cas échéant).

Les licences vous permettent d’accéder à certaines fonctionnalités et à des contenus exclusifs en échange de frais uniques ou récurrents.

4.1 Licence Teacher

La licence Teacher est une licence individuelle qui est destinée aux enseignants, éducateurs et parents exclusivement. Elle permet de profiter des fonctionnalités de Creadoc et de disposer d’un espace en ligne privé personnalisable Creadoc Classroom.

4.2 La licence Teacher +

La licence Teacher + est destinée aux enseignants, éducateurs et parents, mais aussi aux professionnels (orthophonistes, ergothérapeutes, graphopédagogues, spécialistes), et de manière générale à toute personne désireuse d’utiliser Creadoc pour créer des documents, des fiches, des ressources imprimables, sonores, enrichies et/ou interactives.

Cette licence propose en plus des fonctionnalités proposées par la licence Teacher des cliparts supplémentaires et exclusifs pour la création de ressources comme des cadres de page, des motifs d’arrière-plan, la possibilité de créer des formats de page personnalisés pour créer par exemple des vignettes, des bannières pour les réseaux sociaux, un blog, une ressource ou une newsletter dans un document aux dimensions originales.

Enfin, la licence Teacher + autorise un usage commercial des documents créés par l’utilisateur à partir des ressources mises à disposition dans l’espace Ressources de Creadoc (cela comprend les modèles, les blocs, les cliparts et les lignes d’écriture ainsi que les polices sous licences commerciales).

4.3 Licence School

La licence School propose les mêmes fonctionnalités que la licence Teacher, cependant elle est destinée à être distribuée à plusieurs utilisateurs (enseignants, éducateurs, élèves) d’une école, d’un collège, d’un lycée, d’un centre de formation, d’une structure d’une manière générale, tandis que la licence Teacher reste une licence individuelle et nominative.

La souscription à une licence School permet de bénéficier de réductions tarifaires pour des achats en volume et d’un service d’authentification unique (SSO) en option.

La licence peut-être souscrite pour une durée de 1an ou 3ans au choix et sans aucun engagement de renouvellement.

Si vous créez un compte Creadoc au nom d’une école, d’un établissement scolaire, d’une entreprise, d’une organisation ou d’une autre entité, alors (a) « vous » inclut vous et cette entité, et (b) vous déclarez et garantissez que vous êtes un représentant autorisé de l’entité avec l’autorité de lier l’entité au présent accord, et que vous acceptez cet accord au nom de l’entité.

5. Licence d’utilisation des ressources disponibles dans Creadoc

5.1 Général

Le Service fournit certaines fonctionnalités qui vous permettent de créer des documents et de manière plus large des conceptions visuelles. Les Documents peuvent être téléchargés/exportés depuis le Service dans une gamme de formats, y compris, sans s’y limiter, PDF, IMAGE ou HTML. Vous pouvez créer des Documents en utilisant uniquement votre propre contenu utilisateur, ou vous pouvez choisir d’incorporer des Ressources proposées dans Creadoc (modèles de page, blocs, cliparts, polices) dans votre Document. Vous pouvez exporter et êtes libre d’exploiter un Document composé uniquement de votre propre contenu utilisateur. Cependant, vous ne pouvez exporter un Document composé en tout ou en partie d’une Ressource Creadoc que conformément aux termes énoncés ci-après.

5.2 Bibliothèque de ressources Creadoc

Creadoc propose une bibliothèque de contenus riches, des modèles de page, des blocs, des cliparts, des lignes d’écriture, des polices à utiliser dans vos Documents. En utilisant une de ces Ressources dans un Document, vous êtes lié par cet accord.

Si vous n’acceptez pas les termes de cet accord, veuillez ne pas utiliser les Ressources à votre disposition.
Les auteurs des Ressources conservent leurs droits d’auteur et concèdent aux utilisateurs une licence de manière non transférable, limitée, non exclusive, et à l’échelle mondiale pour la durée des droits concernés, et uniquement aux fins et utilisations autorisées dans les présentes conditions.
Nous nous réservons le droit d’annuler ou de modifier les licences accordées par cet accord. Nous nous réservons le droit de remplacer les Ressources par une alternative.

5.3 Usage non commercial autorisé

Vous pouvez utiliser librement les Ressources disponibles dans Creadoc pour concevoir des Documents si votre usage se limite à un usage personnel et/ou en classe ou en ligne (blog, réseaux sociaux, Creadoc Classroom) et non commercial.

5.4 Les conditions pour un usage commercial :

Si vous souhaitez vendre des Documents créés à partir d’une ou des Ressource(s) proposée(s) dans Creadoc, vous devez simplement disposer d’une licence active Creadoc Teacher + et respecter les conditions suivantes :

Vous ne pouvez en aucun cas distribuer, vendre ou partager d’une quelconque façon les fichiers numériques originaux des Ressources disponibles dans Creadoc, seuls.
Vous conclurez un accord écrit avec votre client stipulant que l’utilisation de vos créations/documents par le client doit être réservée à son usage et doit être conforme aux présentes conditions ;
Vous resterez seul responsable et redevable du respect de ces conditions par votre client ;
Si vous ne disposez plus d’une licence Teacher + active, vous devez retirer immédiatement de la vente vos Documents, créations.

Particularités pour les polices :

Les polices disponibles dans l’espace Ressources de Creadoc sont proposées sous des licences différentes. L’usage commercial est autorisé uniquement pour les polices sous licence OFL ou commerciale. Pour les polices sous licences gratuites, une autorisation est nécessaire auprès de l’auteur.

5.5 Diffusion sur des blogs, sites internet, réseaux sociaux :

Vous pouvez utiliser les Ressources disponibles dans Creadoc pour créer des publications sur votre site/blog ou sur les réseaux sociaux. Vous devez simplement mentionner un crédit dans la publication (« Créé avec Creadoc for school »), avec si possible un lien vers le site internet www/creadocforschool.com. Sur Instagram simplement « Créé avec @Creadocforschool ».

5.6 Utilisations interdites :
  • Concéder en sous-licence, revendre, louer, prêter, céder, donner ou autrement transférer ou distribuer les Ressources ou les droits accordés en vertu du présent contrat de licence (sous réserve de la section 5.4) ;
  • Vous ne pouvez pas utiliser les Ressources (totalement ou partiellement) dans une marque, un logo ou une partie de celui-ci (à l’exception des polices) ;
  • Supprimer tout avis de droit d’auteur, de marque de commerce ou autre droit de propriété des Ressources et Documents Creadoc ;
  • Utiliser les Ressources d’une manière pornographique, obscène, immorale, contrefaisante, diffamatoire ou calomnieuse, ou qui serait raisonnablement susceptible de discréditer toute personne ou propriété reflétée dans le contenu ;
  • Utiliser les Ressources d’une manière qui place toute personne représentée dans le contenu sous un mauvais jour ou d’une manière qu’elle peut trouver offensante.
  • Dans la mesure où le code source est intégré dans le Contenu, désosser, décompiler ou désassembler toute partie dudit code source ;
  • Utiliser ou afficher une Ressource d’une manière qui donne l’impression que la Ressource a été créée par vous ou une personne autre que le détenteur des droits d’auteur de la Ressource (y compris, sans s’y limiter, en revendiquant la propriété ou les droits exclusifs sur la Ressource).
  • Vous ne pouvez pas revendre, céder, transférer ou sous-licencier les Ressources individuellement, seulement les Documents que vous créez avec et en respectant les conditions évoquées à la section 5.4.
  • Vous ne pouvez pas modifier les originaux et les revendiquer comme étant les vôtres.
  • Vous ne pouvez pas extraire individuellement les Ressources (copie d’écran, récupération code source) et les utiliser dans d’autres logiciels que Creadoc.
  • Vous ne pouvez pas utiliser les Ressources pour des articles imprimés ou électroniques (par exemple des T-shirts, des tasses, des cartes postales, des cartes d’anniversaire ou de vœux, des invitations, des calendriers, des modèles web ou des appareils électroniques, des applications, des jeux vidéo, des spots publicitaires, des animations audiovisuelles) destinés à la revente, dans lesquels les Ressources sont l’élément principal (en raison de la taille, de la pertinence ou de toute autre cause ; en cas de doute quant à savoir si la Ressource est l’élément principal, il sera considéré que la Ressource est l’élément principal).
  • Vous ne pouvez pas utiliser les Ressources Creadoc à des fins non expressément autorisées par le présent Contrat.
5.7 Violation de cette licence et résiliation

Si vous ne respectez pas les termes de cette licence, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte sans préavis.

Si votre compte est résilié pour violation de cette licence ou tout abus d’un nom d’utilisateur ou d’un mot de passe, vous perdrez tous les droits sur le contenu et les conceptions réalisés à partir de celui-ci et devrez immédiatement les supprimer, et renoncer à tous les frais payés.

5.8 Actions en contrefaçon

Si vous apprenez de notre part ou d’ailleurs qu’il existe une réclamation pour violation du droit d’autrui dont nous pourrions être responsable, vous devez cesser immédiatement d’utiliser la ou les Ressources, à vos propres frais. Cela s’applique que la réclamation soit menacée, potentielle ou réelle. Vous devez également supprimer ou retirer immédiatement la ou les Ressources de vos locaux, systèmes informatiques et stockage (électronique ou physique) ; assurez-vous que vos clients, imprimeurs ou FAI font de même ; et informez-nous dès que possible en envoyant un e-mail à contact@creadocforschool.com.

 

6. Rétroaction

Vous pouvez choisir ou nous pouvons vous inviter à soumettre des commentaires ou des idées sur le Service (y compris sur la Communauté), y compris, sans s’y limiter, sur la façon d’améliorer le Service ou nos produits (« Idées »). En soumettant une Idée, vous acceptez que votre divulgation soit gratuite, non sollicitée et sans restriction et Nous placera sous aucune obligation fiduciaire ou autre, et que nous sommes libres d’utiliser l’Idée sans aucune compensation supplémentaire pour vous, et/ou de divulguer l’Idée sur une base non confidentielle ou autrement à quiconque. Vous reconnaissez en outre qu’en acceptant votre soumission, Nous ne renoncerons à aucun droit d’utiliser des idées similaires ou connexes précédemment connues, ou développées par nos employés, ou obtenues de sources autres que vous.

7. Droits de propriété intellectuelle

À l’exception de votre contenu utilisateur, le logiciel Creadoc et l’ensemble de ses services, à savoir notamment le concept, son contenu, sa structure, son design, ses fonctionnalités, la base de données, les textes, images et éléments graphiques qui la composent, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont la propriété exclusive de NEUROMEDIASOFT et de ses concédants, et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français et par toutes autres lois et règlementations nationales ou internationales en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Vous n’avez aucun droit de propriété intellectuelle autre que le droit d’utiliser le Service conformément aux présentes conditions.

Il est précisé que l’usage accordé à l’Utilisateur en vertu des présentes n’implique et ne comprend, de façon expresse ou implicite, aucun transfert à son profit, de quelque nature que ce soit, d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les éléments utilisés. L’ensemble des droits reste, en effet, sauf accord particulier et distinct, écrit et non-équivoque, la propriété exclusive de NEUROMEDIASOFT ou des tiers ayant autorisé NEUROMEDIASOFT à les utiliser.

8. Code de conduite

Le bon fonctionnement du Service, incluant les espaces de publication ouverts tels que notre site internet www.creadocforschool.com, la classe en ligne www.creadoc-classroom.com ou centre d’aide, suppose que l’Utilisateur en fasse un usage responsable et raisonnable.

Aussi il est interdit à l’Utilisateur d’utiliser les Services de façon abusive, ou d’aider une tierce personne à le faire, et notamment, dans le cadre de son utilisation des Services :

mettre en ligne ou divulguer des contenus contrefaisants, diffamatoires, insultants, obscènes, offensants, violents ou promouvant un comportement violent, ou des Contenus de nature raciste, xénophobe et de manière générale, tout contenu qui serait contraire à la finalité de du Service, aux droits des tiers et à toute loi ou réglementation applicable ;

mettre en ligne, communiquer ou envoyer tout contenu qui pourrait diminuer, désorganiser ou empêcher l’utilisation normale du Service, y compris notamment du contenu qui provoquerait des interruptions et/ou ralentissements des transmissions normales des données entre les Utilisateurs via le Service, tels que logiciels, virus, bombes logiques, spamming, etc. ;

mettre en ligne, communiquer ou envoyer du contenu qui comprend des liens pointant vers des sites web tiers illicites ou offensants ou vers des sites web présentant aucun intérêt éducatif ou qui seraient incompatibles pour un public scolaire.

contourner ou modifier, tenter de contourner ou de modifier ou encourager ou aider toute autre personne à contourner ou modifier toute technologie de sécurité ou logiciel faisant partie du Service ;

Tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant l’identité ou une dénomination sociale ou en portant atteinte à l’image ou à la réputation d’autres personnes et/ou en vous faisant passer pour un tiers ou pour un employé, un service habilité ou un affilié de NEUROMEDIASOFT ;

en utilisant le compte, le nom d’utilisateur ou le mot de passe d’un autre utilisateur à tout moment, ou en divulguant votre mot de passe à un tiers, ou en permettant à un tiers d’accéder à votre compte ;

en utilisant les informations obtenues auprès du Service pour harceler, maltraiter ou blesser une autre personne ou entité, ou pour tenter de le faire ;

l’affiche d’une publicité commerciale non autorisée sur le Service, ou l’acceptation d’un paiement ou de quoi que ce soit de valeur d’un tiers dans le but d’exercer toute activité commerciale par l’utilisation non autorisée ou inadmissible du Service pour le compte de ce tiers ;

reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre, négocier ou exploiter à des fins commerciales toute partie du Contenu ou des fonctionnalités offertes par le Service ou leur accès, sauf si vous avez été spécifiquement autorisé(e) à le faire dans un accord distinct ;

Vous livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle ;

l’utilisation du Service d’une manière incompatible avec l’ensemble des lois ou des règlements applicables.

Il est entendu que la liste ci-dessus n’est pas exhaustive. Les lois et règlements applicables peuvent s’entendre notamment comme étant ceux applicables à la localisation géographique des serveurs, ceux applicables à la localisation géographique de l’Utilisateur lorsqu’il fait usage des Services, ainsi que ceux du pays dans lequel l’Utilisateur a souscrit aux Services.

NEUROMEDIASOFT se réserve, en particulier, le droit de suspendre ou mettre fin à toute utilisation des Services qui perturberait le bon fonctionnement général des Services, ou en cas d’utilisation des Services contraire au code de conduite.

En outre, NEUROMEDIASOFT se réserve le droit de surveiller, modérer et/ou de supprimer tout contenu postés sur les Sites et sur les espaces de publication ouverts. Cependant, NEUROMEDIASOFT ne sera en aucun cas responsable des contenus postés par les utilisateurs et n’a aucune obligation d’effectuer une telle surveillance, modération et/ou suppression. Vous êtes seul responsable de vos interactions avec les autres utilisateurs du Service. Nous nous réservons le droit de refuser de publier, modifier ou supprimer du contenu pour quelque raison que ce soit. De plus, dans le cas où NEUROMEDIASOFT accepterait de publier, modifier ou supprimer du contenu, elle ne sera pas responsable des échecs et/ou des retards vis-à-vis de cette procédure. Si l’Utilisateur publie du contenu sur les espaces de publication ouverts, il accorde à NEUROMEDIASOFT une licence à titre gratuit, transférable et sous-licenciable, d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de créer une œuvre dérivée, de distribuer et d’afficher ce contenu dans le monde entier, pour une durée de dix (10) ans.

Au cas où vous auriez connaissance d’un contenu figurant dans le Service faisant apparaître des informations paraissant fausses, offensantes, inappropriées ou illicites, nous vous demandons de nous le notifier immédiatement afin que nous puissions le désactiver, en nous adressant un email avec des informations suffisantes nous permettant de localiser le contenu en cause et la raison à l’origine de la notification, à l’adresse suivante : help@creadocforschool.com.

9. Services payants

9.1 Abonnements

Vous avez la possibilité d’acheter un plan d’abonnement qui vous permet d’accéder à une expérience améliorée, avec des fonctions et des fonctionnalités supplémentaires pour votre compte Creadoc (« Abonnement »). Les Abonnements peuvent être achetés soit en payant des frais d’abonnement récurrents (licence Teacher et Teacher +), soit en effectuant un pré-paiement (licence School) qui vous donnera un accès pendant une période déterminée (« Période prépayée »). Les conditions mentionnées ci-après régiront votre participation à ces programmes.

La durée de l’abonnement choisie par l’Utilisateur sera décomptée depuis la date d’achat (la « Date de Commencement de l’Abonnement ») sauf pour la licence School qui peut être décalée à la demande du souscripteur.

L’abonnement se poursuivra depuis la Date de Commencement de l’Abonnement, pour toute la durée choisie (la « Période d’Abonnement ») :

1 an pour la licence Teacher et Teacher +
1 an ou 3 ans pour la licence School

Sauf indication contraire dans le cadre de la souscription du Service, et à moins que l’Utilisateur n’ait résilié son abonnement, au plus tard la veille de son terme par l’intermédiaire des actions disponibles sur son Compte Utilisateur, celui-ci sera renouvelé automatiquement, pour une durée identique à celle de la Période d’Abonnement en cours et aux mêmes conditions, sauf modification de ces conditions à notre initiative.

Conformément au code de la consommation qui régit le droit français, nous informerons tous les Utilisateurs de nos Services peu importe leur nationalité par courrier électronique dans les délais légaux mentionnés ci-dessous de la date de reconduction du Service.

Article L215-1 du Code de la consommation :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.»

 

9.2 Conditions de l’abonnement prépayé

Les Abonnements achetés pour une Période prépayée seront automatiquement résiliés à la fin de la Période prépayée.

9.3 Pour annuler votre abonnement :

Vous pouvez annuler votre Abonnement à tout moment. Si votre Abonnement est programmé pour être renouvelé automatiquement, vous devez l’annuler au moins un jour avant l’expiration de la période d’Abonnement afin d’éviter des frais supplémentaires. Vous pouvez continuer à profiter des avantages de votre Abonnement jusqu’à cette date. Au-delà, votre Abonnement prendra fin et votre compte sera automatiquement déclassé, certaines fonctionnalités et services premium seront désactivés. Vous pouvez annuler votre Abonnement depuis le logiciel Creadoc en cliquant sur « Historique de mes achats » puis sur le bouton « Annuler le plan ».

9.4 Prix de l’abonnement

Le prix des Services est le prix indiqué à l’Utilisateur dans le cadre de sa souscription du Service.

Nous nous réservons le droit de modifier ponctuellement le tarif des Abonnements. Nous vous communiquerons à l’avance toute modification de tarifs. Les modifications de tarifs des Abonnements prennent effet qu’à partir du prochain renouvellement de la période d’abonnement de l’Utilisateur. Conformément à la législation, vous acceptez le nouveau tarif en maintenant votre Abonnement au-delà de la date d’entrée en vigueur de la modification de tarif. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications de tarifs, vous avez le droit de les refuser en annulant votre Abonnement avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

9.5 Changement de formule d’abonnement

L’Utilisateur a la faculté de changer de formule d’abonnement via son Compte Utilisateur pour les licences Teacher et Teacher +.
Sauf indication contraire à l’occasion de la souscription, les changements de formule demandés par l’Utilisateur prendront effet immédiatement (ou dans un délai raisonnable) et seront facturés à l’Utilisateur au prorata temporis, à partir de la date du changement de formule pour une formule supérieure jusqu’au terme de la Période d’Abonnement en cours. Ces options seront reconduites tacitement de la même manière que l’offre principale. Concernant les modalités de résiliation des options, ou de changement de formule d’abonnement pour une formule inférieure, un crédit calculé au prorata temporis sera déterminé et utilisé automatiquement en déduction du coût lors du prochain renouvellement.

9.6 Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment ; cependant, il n’y a aucun remboursement en cas d’annulation. Dans le cas où l’on suspendrait ou résilierait votre compte ou le présent Contrat, vous comprenez et acceptez que vous ne recevrez aucun remboursement ou échange pour tout crédit, toute période inutilisée d’un abonnement, toute licence ou frais d’abonnement pour toute partie du Service, tout du contenu ou des données associés à votre compte, ou pour toute autre chose.

9.7 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions en vigueur du Code civil et du Code de la consommation (L221-28), l’Utilisateur renonce expressément lors de la souscription à l’Abonnement, à son droit de rétractation.

Creadoc et les services proposés étant considéré comme un contenu numérique non fourni sur un support matériel, ce dernier bénéficie des exclusions partielles de renonciation au droit de rétractation.

10. Logiciel Creadoc

Creadoc est un logiciel qui est concédé à l’Utilisateur sous licence et non vendu. Sous réserve du respect des présentes Conditions, Nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non-exclusive, non transférable, non sous-licenciable, et révocable d’utilisation du Logiciel, partout dans le monde, à titre privé et non commercial, sur les seuls terminaux compatibles vous appartenant, et dans le seul but de permettre à celui-ci d’accéder au Service. La licence est octroyée à l’Utilisateur pendant toute la durée de son abonnement au Service, et sera automatiquement révoquée au terme de celui-ci, quel que soit la cause de rupture du contrat.

Vous pouvez installer et utiliser Creadoc sur plusieurs ordinateurs sans restriction sous réserve de respecter les présentes conditions et notamment le paragraphe 11 sur le bon usage de vos identifiants.

11. Identifiants et codes confidentiels

L’accès aux Services requiert de la part de l’Utilisateur la création d’un compte personnel, qui implique la saisie d’informations et de données personnelles et la création ou l’utilisation d’identifiants d’accès personnels (le « Compte Utilisateur »). Un utilisateur ne peut avoir qu’un seul Compte Utilisateur, et un Compte Utilisateur ne peut être que celui d’un seul utilisateur (ceci n’excluant pas qu’un même utilisateur puisse installer et utiliser Creadoc sur plusieurs ordinateurs).

Vous vous engagez à fournir, pour la création de votre Compte Utilisateur et l’accès aux Services, des informations exactes, à jour et complètes, et à mettre à jour ces informations en cas de modification. Dans l’hypothèse où vous fournissez des données d’inscription inexactes, périmées ou incomplètes, Nous serions en droit de suspendre ou de résilier votre Compte Utilisateur sans préavis et de refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie des Services, sans avoir à vous rembourser les sommes réglées auparavant. Vous vous engagez à conserver, tout au long de son utilisation des Services, une adresse e-mail valide qui puisse servir aux échanges entre Nous et Vous.

Vous êtes le seul responsable de la garde et de l’utilisation des identifiants d’accès au Service que nous transmettrons ou que vous aurez choisi. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne pas les divulguer à des tiers de quelque manière que ce soit. Vous serez responsable de toute utilisation du Service par des tiers, réalisée au moyen de vos identifiants d’accès.

En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement des identifiants par des tiers, avertissez-nous sans délai, en adressant un message au service Support à l’adresse help@creadocforschool.com, en mentionnant votre nom et prénom et en fournissant une preuve d’identité si nécessaire.

12. Données et contenus de l’Utilisateur

Dans le cadre de votre utilisation du Service, vous êtes amené à nous transmettre des fichiers, contenus, e-mails, etc. (ci-après les « Données »). Ces Données vous appartiennent et en aucune manière à notre entreprise. Aux termes des présentes Conditions, l’Utilisateur consent à NEUROMEDIASOFT , sur ces Données, les seuls droits d’utilisation qui sont requis pour le bon fonctionnement du Service souscrit par l’Utilisateur. À l’exception de ces droits d’utilisation limités, les présentes Conditions n’accordent à NEUROMEDIASOFT aucun droit sur les Données.

Les droits limités concédés à NEUROMEDIASOFT comprennent en particulier le droit d’héberger, sauvegarder et partager les Données, dans le cadre du fonctionnement normal du Service, et celui d’analyser les Données en vue de leur encodage, décodage et transmission.

Certains Services pourront permettre à l’Utilisateur de partager ses Données avec des tiers. Un tel partage relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur. Vous êtes tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il vous appartient en conséquence de vous assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via le Service ne constitue pas (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, (ii) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée, (iii) une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il vous appartient par ailleurs de prendre toutes les précautions nécessaires à la sauvegarde et à la protection de vos Données, notamment contre la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. Il est également de votre responsabilité de procéder à des sauvegardes régulières de vos données, incluant les Données, sur un support extérieur aux Services et par tous moyens à votre convenance (par exemple à l’aide d’un disque dur externe ou d’un service de stockage dans le cloud).

Le service de partage de ressource Creadoc Classroom peut être utilisé et consulté qu’à des seules fins pédagogiques et éducatives et dans le respect des conditions générales d’utilisation.

En cas de résiliation de votre abonnement, les données partagées sur www.creadoc-classroom.com seront désactivées et plus disponibles en ligne.
Vous pourrez retrouver vos données telles qu’elles étaient avant la résiliation et les rendre de nouveau accessibles en ligne sur le site www.creadoc-classroom.com en souscrivant à un nouvel abonnement dans les six mois suivant la date de résiliation de votre dernier abonnement. Passé ce délai, Nous pourrons supprimer de manière permanente et définitive les données concernées.

En plus de ces conditions d’utilisation, si vous êtes un enseignant, vous reconnaissez et acceptez que :

12.1 Vous, ou l’établissement d’enseignement pour lequel vous travaillez, devrez obtenir le consentement nécessaire d’un parent ou d’un tuteur pour qu’un élève utilise le Service en classe, avant d’inviter un élève dans votre classe en ligne privée Creadoc Classroom ;

12.2 Vous n’utiliserez et n’autoriserez vos élèves à utiliser le Service (ainsi que tout le contenu et les médias qui y sont intégrés) qu’à des fins éducatives ;

12.3 Si vous utilisez le service de partage de ressource Creadoc Classroom, avant de partager ou publier des informations telles que des photos, des vidéos ou de l’audio de la classe, des individus ou des groupes d’élèves, vous déclarez et garantissez que vous avez le consentement parental pour utiliser les images/voix de son enfant.

En acceptant nos conditions et notre politique de confidentialité, vous, votre école et/ou district êtes responsables du respect de nos conditions et de notre politique de confidentialité, et de surveiller tout le contenu de votre classe virtuelle disponible sur Creadoc Classroom.

13. Données personnelles

La vie privée de nos utilisateurs est très importante pour nous. Notre politique de confidentialité définit la manière dont nous collectons, utilisons, divulguons et stockons vos informations personnelles et comment elles sont transférées et traitées. Il contient également des détails sur la manière d’exercer vos droits à la vie privée conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (tels que l’accès, la modification, l’opposition et la rectification) et sur la manière de déposer des réclamations.

14. Infraction aux droits d’auteur

NEUROMEDIASOFT est soucieux de respecter les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous pensez que votre œuvre protégée par des droits d’auteur a été copiée d’une manière qui constitue une violation des droits d’auteur et est accessible via le Service, veuillez nous en informer par courrier électronique à l’adresse suivante : help@creadocforschool.com en nous précisant vos coordonnées afin qu’on puisse vous contacter, et nous préciser où se trouve le contenu prétendument enfreint sur le Service et enfin une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation du contenu de la manière reprochée n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur avec une signature de ce dernier.

Le détenteur du droit d’auteur ou son représentant légal se rendant coupable de fausse déclaration en lien avec la violation de droit d’auteur supposée concernée peuvent être tenus responsables des dommages résultant du retrait ou du blocage de l’œuvre supposée soumise à droit d’auteur.

Dans le cas où l’Utilisateur porterait atteinte, une fois ou à plusieurs reprises, aux droits d’auteur ou aux autres droits de propriété intellectuelle, NEUROMEDIASOFT peut, à sa discrétion, résilier ou interdire l’accès au Service ou son utilisation. En cas d’une telle résiliation, NEUROMEDIASOFT n’aura aucune obligation de rembourser les montants déjà versés à NEUROMEDIASOFT par cet utilisateur.

15. Sécurité

Nous nous soucions de l’intégrité et de la sécurité de vos informations personnelles. Cependant, malgré tous nos efforts et nos compétences pour créer une architecture robuste et sécurisée, nous savons qu’aucun système informatique au monde n’est infaillible. Aussi nous ne pouvons pas garantir que des tiers non autorisés ne pourront jamais contourner nos mesures de sécurité ou utiliser vos informations personnelles à des fins inappropriées. Vous reconnaissez que vous fournissez vos informations personnelles à vos risques et périls.

16. Disponibilité du Service

Nous nous efforcerons d’assurer un accès permanent au Service. Cependant à titre exceptionnel, nous pourrons suspendre l’accès à tout ou partie des Services, notamment à des fins de maintenance ou de mise à jour, ainsi que pour des raisons visant à améliorer les Services délivrés à l’Utilisateur.

En dehors des cas justifiés par l’urgence ou de force majeure, Nous vous préviendrons avant une telle suspension, sur notre Site ou par tous autres moyens utiles.

En cas d’interruption totale du Service pendant plus de 72h, l’Utilisateur pourra obtenir de la part de NEUROMEDIASOFT le remboursement de l’abonnement annuel au prorata temporis du défaut d’accès au Service, à moins que l’interruption ne résulte d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers irrésistible et imprévisible, ou d’une faute de l’Utilisateur.

EN OUTRE, COMPTE TENU DE LA NATURE DU RÉSEAU INTERNET, L’UTILISATEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE L’INTERNET, QUI PERMET A L’UTILISATEUR/UTILISATRICE DE BÉNÉFICIER DES SERVICES EN LIGNE, EST UN RÉSEAU OUVERT ET INFORMEL, CONSTITUÉ PAR L’INTERCONNEXION À L’ÉCHELLE INTERNATIONALE DE RÉSEAUX INFORMATIQUES INDÉPENDANTS UTILISANT LE PROTOCOLE TECHNIQUE TCP/IP, SANS QU’IL N’Y AIT OBLIGATION DE FOURNITURE OU DE QUALITÉ DE FOURNITURE ENTRE OPÉRATEURS DE CES RÉSEAUX. EN CONSÉQUENCE, NEUROMEDIASOFT NE PEUT GARANTIR (I) NI UNE DISPONIBILITÉ DES SERVICES EN LIGNE QUI TIENNE COMPTE DU FONCTIONNEMENT DE L’INTERNET, (II) NI QUE L’UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE SERA ININTERROMPUE OU SÉCURISÉE.

17. Indemnité

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et d’exonérer NEUROMEDIASOFT, agents, concédants, gestionnaires et autres sociétés affiliées, ainsi que leurs employés, sous-traitants, agents, dirigeants et administrateurs, contre toute réclamation, dommage, obligation, perte , responsabilités, coûts ou dettes et dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat) découlant de : (i) votre utilisation et votre accès au Service, y compris les données ou le contenu que vous avez transmis ou reçu ; (ii) votre violation de toute condition du présent accord, y compris, sans s’y limiter, votre violation de l’une des déclarations et garanties ci-dessus ; (iii) votre violation de tout droit de tiers, y compris, sans s’y limiter, tout droit à la vie privée, à la publicité ou aux droits de propriété intellectuelle ; (iv) votre violation de toute loi, règle ou réglementation applicable ; (v) toute réclamation ou tout dommage résultant de l’un de vos contenus utilisateur, de vos supports de stockage ou de tout contenu soumis via votre compte ; ou (vi) l’accès et l’utilisation du Service par toute autre partie avec votre nom d’utilisateur, votre mot de passe ou tout autre code de sécurité approprié.

18. Limitation des garanties

SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE, LE LOGICIEL ET TOUT LE CONTENU PUBLIÉ OU DISPONIBLE SUR LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL », ET NEUROMEDIASOFT, SES FOURNISSEURS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE FONT AUCUNE DÉCLARATION NI N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE OU DE NON-VIOLATION DES DROITS DE LA PROPRIÉTÉ. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS TÉLÉCHARGEZ LE LOGICIEL OU OBTENEZ AUTREMENT DES CONTENUS OU DES SERVICES VIA LE SERVICE À VOS RISQUES ET PÉRILS, ET QUE NEUROMEDIASOFT, SES FOURNISSEURS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU À VOS DONNÉES À LA SUITE DU TÉLÉCHARGEMENT D’UN TEL CONTENU OU DE L’UTILISATION DU SERVICE.

19. Responsabilité

NEUROMEDIASOFT est responsable de plein droit de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. NEUROMEDIASOFT assurera la disponibilité, la sécurité et l’intégrité des Services au mieux de ses capacités. L’Utilisateur reconnaît toutefois que la responsabilité de NEUROMEDIASOFT en matière de disponibilité, de sécurité et d’intégrité des Services s’entend comme une obligation de moyens.

En dehors des garanties légales, en aucun cas NEUROMEDIASOFT, agents, administrateurs, employés, fournisseurs ou concédants de licence ne pourront être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, punitif, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire, y compris, sans s’y limiter, les dommages en cas d’utilisation, de données ou d’autres pertes intangibles, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service. NEUROMEDIASOFT ne sera en aucun cas responsable de tout dommage, perte ou blessure résultant d’un piratage, d’une falsification ou de tout autre accès ou utilisation non autorisés du service ou de votre compte ou des informations qu’il contient.

Nous ne sommes pas non plus responsables de pertes commerciales eventuelles. Si vous utilisez le Service à des fins commerciales ou de revente, nous n’aurons aucune responsabilité envers vous pour toute perte de profit, perte d’activité, perte de clientèle, interruption d’activité ou perte d’opportunité commerciale.

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, NEUROMEDIASOFT n’assume aucune responsabilité pour (i) les erreurs, fautes ou inexactitudes du contenu ; (ii) des blessures corporelles ou des dommages matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de votre accès ou de votre utilisation de notre service ; (iii) tout accès non autorisé ou utilisation de nos serveurs sécurisés et/ou de toutes les informations personnelles qui y sont stockées ; (iv) toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis le service ; (v) tout bogue, virus, cheval de Troie ou similaire pouvant être transmis à ou via notre service par un tiers ; (vi) toute erreur ou omission dans tout contenu ou toute perte ou tout dommage subi à la suite de l’utilisation de tout contenu publié, envoyé par courrier électronique, transmis ou autrement mis à disposition via le service ; (vii) le contenu de l’utilisateur ou les propos diffamatoires, offensants, ou la conduite illégale d’un tiers ; et/ou (viii) une perte financière résultant de l’achat d’un abonnement NEUROMEDIASOFT auprès d’un revendeur non autorisé ; et/ou (ix) la perte ou la suppression du Contenu de l’utilisateur. ou des frais d’un montant supérieur au montant que vous avez payé à NEUROMEDIASOFT en vertu des présentes ou à 100,00 €, selon le montant le plus élevé.

Aucune action, quelle qu’en soit la forme ou la nature, découlant de cet accord ne peut être intentée par vous ou en votre nom plus d’un (1) an après la première cause d’action.

Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes, NEUROMEDIASOFT ne sera pas responsable des dommages, coûts ou pertes résultant de modifications apportées au Logiciel, au Contenu utilisateur, ou à tout autre contenu, à tout ajout ou combinaison de Contenu utilisateur avec d’autres contenu, ou le contexte dans lequel vous utilisez le Contenu Utilisateur, ou tout autre contenu.

Cette section de limitation de responsabilité s’applique, que la responsabilité alléguée soit fondée sur un contrat, un délit, une négligence, une responsabilité stricte ou toute autre base, même si NEUROMEDIASOFT a été informée de la possibilité d’un tel dommage. La limitation de responsabilité qui précède s’applique dans toute la mesure permise par la loi dans la juridiction applicable.

20. Force Majeure

NEUROMEDIASOFT ne sera pas responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un cas de Force Majeure, défini comme tout évènement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux Parties, notamment la guerre, l’émeute, le blocage des moyens de transport et des réseaux de télécommunication, les conflits sociaux, les catastrophes naturelles, les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet des présentes, les actes de malveillance, ainsi que les cas habituellement retenus par la jurisprudence, rendant impossible l’exécution normale des présentes Conditions.

Si, par suite d’un cas de Force Majeure, NEUROMEDIASOFT était conduite à interrompre ses prestations, l’exécution des présentes Conditions serait suspendue pendant le temps où NEUROMEDIASOFT serait dans l’impossibilité d’assurer ses obligations.

21. Divers

Toute tolérance, facilité ou renonciation relative aux clauses et conditions énoncées aux présentes, qu’elle qu’en soit la fréquence et la durée, ne pourra en aucun cas être considérée comme apportant une modification ou une suppression des clauses, ni comme étant génératrice d’un droit quelconque, l’une ou l’autre des Parties pouvant toujours y mettre fin.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En tout état de cause, les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée et de la volonté des Parties.

En cas de divergence d’interprétation entre l’un quelconque des titres et les dispositions des clauses qu’il représente, les titres seront déclarés inexistants.

22. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions, avant toute saisine des tribunaux compétents.

L’Utilisateur peut mettre en œuvre la procédure de médiation de la consommation. Pour ce faire, l’Utilisateur doit faire appel au médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), dont le site internet est le suivant : http://www.mediateurfevad.fr/.

Les Conditions sont rédigées en langue française. Si une traduction était effectuée, seule sa version en langue française aura valeur contractuelle.

23. Procédures de notification et modifications du Contrat.

NEUROMEDIASOFT peut vous fournir des notifications, que ces notifications soient requises par la loi ou à des fins de marketing ou à d’autres fins commerciales, par e-mail, par écrit ou sur papier, ou en publiant ces notifications sur notre site Web www.creadocforschool.com, comme déterminé par NEUROMEDIASOFT dans notre seule discrétion. NEUROMEDIASOFT se réserve le droit de déterminer la forme et les moyens de fournir des notifications à nos Utilisateurs, à condition que vous puissiez refuser certains moyens de notification tels que décrits dans le présent Contrat. NEUROMEDIASOFT n’est pas responsable du filtrage automatique que vous ou votre fournisseur de réseau pouvez appliquer aux notifications par e-mail que nous envoyons à l’adresse e-mail que vous nous fournissez. NEUROMEDIASOFT peut, à sa seule discrétion, modifier ou mettre à jour le présent Contrat de temps à autre. Vous devez donc les consulter régulièrement à l’adresse suivante : https://www.creadocforschool.com/fr/politique-de-confidentialite/. Lorsque nous modifions l’Accord de manière substantielle, nous mettrons à jour la date de « dernière modification » en haut de cette page. Votre utilisation continue du Service après une telle modification constitue votre acceptation des nouvelles Conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas l’une de ces conditions ou toute future condition d’utilisation, n’utilisez pas ou n’accédez pas (ou ne continuez pas à accéder) au Service.